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- note_702a4cba66e27db0de4800a143c1ffa9 value "Régime de gestion des pêches dans lequel l’accès à la pêche est contrôlé par des droits d’utilisation qui peuvent comporter non seulement le droit de pêcher, mais aussi des spécifications quant aux aspects suivants: comment la pêche peut être exercée (par exemple type de bateau et d’engin); où et quand elle peut l’être et quelle est la quantité de prises autorisées." eurovoc.europa.eu.
- note_702a4cba66e27db0de4800a143c1ffa9 status CURRENT eurovoc.europa.eu.